REGLEMENT DU JEU "TROUVEZ LES ANIMAUX DE LA GAMME BROSSARD"
ARTICLE 1 : OBJET
La société CITIZEN KID, Société À Responsabilité Limitée, ayant son siège social 7 Quai Saint-Vincent à 69001 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 452 719 800
Ci-après dénommée "l’Organisateur",
Organise du 09/10/2023 AU 05/11/2023 minuit inclus un Jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Trouvez les animaux de la gamme Brossard", dont l’objectif est de retrouver le vêtement que porte chacun des animaux cachés dans les pages du site Citizenkid et sur la base d’un tirage au sort parmi les bonnes réponses.
Ci-après dénommé "le Jeu".
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après : "le Règlement").
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
En effet, toute difficulté d'interprétation ou d'application du Règlement est tranchée souverainement par l'Organisateur.
Le présent règlement est disponible et consultable sur le site www.citizenkid.com pendant toute la durée du Jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du Jeu, en écrivant à Citizen Kid, "Trouvez les animaux de la gamme Brossard", 7 quai Saint Vincent, 69001 Lyon. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande, au tarif lent en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation), résidant en France Métropolitaine.
Pour participer au Jeu, il est en outre nécessaire de disposer d'un accès Internet et d'une adresse électronique valide.
Sont exclus de la participation au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions sus visées, le personnel de CITIZEN KID (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non), ainsi que les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du Jeu.
ARTICLE 4 : DOTATION
4.1 - Définition de la dotation
La dotation est fournie et envoyée aux gagnants. Elle se compose de dix lots (d’une valeur de 12,50 € par lot) comprenant chacun 5 paquets de gâteaux et une carte, à savoir : un Savane classique à partager, un Savane tout chocolat à partager, un Savane chocolat en sachets, un Savane max de sensations barr’ en sachets, un Savane P’tit Moelleux fourrage choco en sachets et une carte Océanie.
4.2 - Précisions sur la dotation
La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. La valeur de la dotation ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
La dotation ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. L'Organisateur se réserve la possibilité, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
ARTICLE 5 : MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
5.1 - Modalités de participation
Pour participer au Jeu, la personne intéressée devra se rendre sur le site www.citizenkid.com, remplir le formulaire de participation en ligne en renseignant tous les champs obligatoires et en indiquant la phrase mystère.
5.2 - Validité de participation
Le participant certifie que les coordonnées envoyées à Citizen Kid sont exactes.
Les informations demandées aux participants lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
L'Organisateur se réserve le droit d'éliminer tout formulaire de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout formulaire incomplet.
5.3 - Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant retrouvé la bonne couleur des cinq œufs cachés.
Chaque joueur ne peut remporter qu'une seule fois chaque lot (même nom, même email, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
ARTICLE 6 : NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu quels qu'ils soient (frais de connexion Internet...) ne sont pas remboursés par l'Organisateur.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 – L’Organisateur est le seul responsable de l’organisation et du bon déroulement du Jeu.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet, aux communications téléphoniques, au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu. L'Organisateur met tout en œuvre pour offrir et maintenir aux participants des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion Internet, téléphone, serveur,...), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à l'Organisateur et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre toute atteinte.
La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ou de tout autre aléa lié aux services postaux.
7.2 - Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de l'Organisateur aient force probante jusqu'à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
7.3 - L'Organisateur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour s'assurer du bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de l'Organisateur, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
7.4 - Si les coordonnées d'un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni par son adresse postale, ni par son adresse électronique, ni par son numéro de téléphone, il n'appartient pas à l'Organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
7.5 - Dans le cas où l'Organisateur ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par e-mail, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de l'e-mail ou du message téléphonique lui notifiant son gain, ou n'aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation.
Toute dotation du Jeu qui serait retournée à l'Organisateur par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée), sera considérée comme abandonnée par le gagnant, sans que l'Organisateur ne soit tenu d'effectuer des recherches complémentaires.
La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de l'Organisateur.
7.6 - En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par l'Organisateur et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, sans que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 : CORRESPONDANCES
Aucune correspondance ou demande non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
ARTICLE 9 : DISQUALIFICATION
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d'augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite.
L'Organisateur pourra ainsi exclure, suspendre et /ou annuler définitivement la participation d'un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d'un comportement suspect consistant notamment en la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des Organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Il pourra alors ne pas attribuer la dotation aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'Organisateur pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET MODIFICATIONS
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 11 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations. En aucun cas, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être recherchée si un quelconque dommage matériel et/ou corporel survenait à un participant ou à un tiers du fait de la dotation gagnée.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le Jeu et son règlement sont soumis à la législation française. Tout litige concernant l'interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement fera l'objet d'un règlement amiable. A défaut, il sera porté devant les Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Lyon.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles transmises par les participants font l'objet d'un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu uniquement et sont destinées à CITIZEN KID et cela uniquement pour l’envoie des dotations aux gagnants.
Vos données collectées relatives à la participation de ce Jeu sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 mois hormis pour les gagnants.
Conformément à la règlementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet à l’adresse suivante https://www.citizenkid.com/politique-confidentialite, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité des données vous concernant en écrivant à CITIZEN KID, 7 quai Saint Vincent 69001 LYON.
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site Internet est accessible à l'adresse suivante : www.cnil.fr et le siège est situé 3 place Fontenoy 75007 PARIS.
La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour la prise en compte de la participation au Jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence d'entraîner la nullité de la participation.
II s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du Jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).
LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots.
Pour les participants ayant caché dans le formulaire lors de leur inscription la case «j'autorise la société organisatrice du présent jeu concours à conserver mon adresse e-mail afin de recevoir des informations sur la Société et ses actions (développement durable, nouveautés, jeux .. .)», leurs coordonnées seront conservées après la fin du jeu pour l'envoi ultérieur d'un mailing d'information (mailing envoyé par la société organisatrice.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES:
Les données personnelles seront conservées le temps de la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
Si le participant a coché la case pour recevoir de la prospection commerciale de la société organisatrice et/ou de ses partenaires, ses données seront conservées jusqu'à un délai maximum de 3 ans après le recueil des données.
LA SEGURITE DES DONNEES:
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est le service informatique de la société organisatrice. II veille au respect des règlementations et protège les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES:
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
II est également ici rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : La société CITIZEN KID, 7 Quai Saint-Vincent à 69001 Lyon,
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
Données Personnelles : Loi Informatique et Liberté:
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, ii est rappelé ce qui suit :
II est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse...).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent à conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, ii est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Une case à cacher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
ARTICLE 17: ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
II ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
ARTICLE 18: OBTENTION DU REGLEMENT:
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société CITIZEN KID, à l'adresse postale du siège social de la société: 7 Quai Saint-Vincent 69001 LYON.
Le présent règlement est disponible et consultable sur le site www.citizenkid.com pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 19: LOI APPLICABLE :
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu. II ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du jeu ou sur la liste des gagnants.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
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